GAC S.A.S. – MyDATEC

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée par GAC-MyDATEC au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux. Les prix confirmés et de facturation sont ceux indiqués dans l’accusé de réception de commande remis au client.

Toute livraison comportant un délai de fabrication inférieur à deux (2) mois est facturée au prix de base convenu à la commande. Si ce délai est supérieur, le prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur.

Les prix s’entendent en euros TTC nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques.

La validité d’une offre est limitée à soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.

Les tarifs et barèmes de port ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.

Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions, ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits GAC-MyDATEC ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Les dates de livraison confirmées s’entendent départ atelier, sous réserve de respect des conditions de règlement.

Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.

GAC-MyDATEC est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour GAC-MyDATEC ou ses fournisseurs.

GAC-MyDATEC tiendra le Client informé des cas où auraient lieu les évènements précités.

4.2 Modalité de livraison – transfert des risques

La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise.

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasin GAC-MyDATEC, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par GAC-MyDATEC.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins GAC-MyDATEC ne saurait subir de dérogations par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.

4.3 Magasinage et manutention

Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de GAC-MyDATEC et après consentement préalable et exprès de GAC-MyDATEC, le matériel pourra être emmagasiné et, le cas échéant, manutentionné par ses soins, aux frais et risques du client, GAC-MyDATEC déclinant toute responsabilité à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés, ne peut être inférieur à 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonné à 5% du montant HT de la commande. Ce magasinage ne pourra dépasser cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Le paiement intégral est dû à la commande, sauf accord exprès dans la facture. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués au siège de GAC-MyDATEC, nets et sans escompte ;

• le paiement s’entend de l’encaissement par GAC- MyDATEC de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer ;
• tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas le taux applicable pendant le 1^er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour 2^nd semestre de l’annéeconcernée, il s’agit du taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures GAC- MyDATEC.

Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance, GAC-MyDATEC pourra suspendre l’accès au service client.

N’étant pas locateur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, la société GAC-MyDATEC n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie cautionnée ou non sur le montant des produits facturés.

GAC-MyDATEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et accessoires.

En conséquence, le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la revendication de ses biens par GAC-MyDATEC.

Le Client assume, à compter de la livraison telle que définie à l’article 4.2 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notamment solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens.

GAC-MyDATEC se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client.

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, GAC-MyDATEC se réserve la possibilité de résoudre ou résilier la vente de plein droit après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout acompte versé restera acquis à GAC- MyDATEC à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Client devra informer GAC-MyDATEC de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits.

L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait GAC-MyDATEC à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.

Les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et GAC-MyDATEC pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés.

Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.

12.1 Périmètre de garantie

La garantie s’applique aux appareils (assemblés avec leurs composants d’origine ou les pièces détachées substituables), stockés, installés, utilisés, entretenus conformément aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations de GAC-MyDATEC, sous condition qu’ils n’aient subi ni agressions extérieures (chocs électriques, thermiques, intempéries, etc.), ni modifications apportées par le Client, ou utilisation anormale, etc.

La garantie GAC-MyDATEC ne s’applique pas en cas de mauvais montage, de mauvais usage de son matériel, tel que prévu dans le schéma d’assemblage des accessoires fournis dans le kit, la notice d’utilisation – de montage – d’entretien – d’assistance, et les courriers ou autres contenant des spécifications techniques sur ses produits. Donnent également lieu à exclusions de garantie tous incidents ou dysfonctionnement consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure, les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale, les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation anormale du matériel, à des causes extérieures d’agressions.

La garantie porte sur le matériel reconnu défectueux par les services techniques de GAC-MyDATEC, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de port, qui demeurent à la charge du Client.

12.2 Durée et point de départ de la garantie

La garantie GAC-MyDATEC sur ses produits est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation au Client. S’agissant des composants d’origine ou des pièces détachées substituables, GAC-MyDATEC s’engage à assurer leur disponibilité pendant toute la durée précitée de deux (2) ans.

Le remplacement d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit concerné.

12.3 Modalités d’exercice de la garantie

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des présentes dispositions, le client doit aviser GAC-MyDATEC sous 48 heures ouvrées par écrit, des difficultés imputées au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité.  Il doit donner toute facilités à GAC MyDATEC de procéder à la constatation de ces vices et ce, pour y porter remède. La garantie ne s’applique plus si le Client effectue des réparations ou les fait effectuer par un tiers avant que GAC-MyDATEC ait pu constater les difficultés alléguées. GAC-MyDATEC se réserve le choix de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client.

Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à GAC-MyDATEC, qui en redevient propriétaire.

12.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GAC-MyDATEC est limitée aux obligations définies au présent article. GAC-MyDATEC ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour des dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers, etc…

L’éventuel déplacement de GAC-MyDATEC sur site ne procède pas d’un contrôle de la conception ou de l’exécution.

Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

GAC-MyDATEC et son Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes C.G.V. A cet effet, ils s’obligent à respecter, avant l’engagement de toute action en justice un délai de trêve de deux (2) mois, au cours duquel ils s’efforcent de contribuer loyalement à l’élaboration d’une solution amiable, au prix de concessions mutuelles et réciproques. GAC-MyDATEC et son Client pourront, en tout état de cause, mais sans que cela ne constitue une obligation, désigner un médiateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les trois (3) mois de sa saisine. Les frais et honoraires de cette médiation seront partagés à égalité entre les parties.

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE GAC-MyDATEC, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.