GAC S.A.S. – MyDATEC

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée par GAC-MyDATEC au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux. Les prix confirmés et de facturation sont ceux indiqués dans l’accusé de réception de commande remis au client.

Toute livraison comportant un délai de fabrication inférieur à deux (2) mois est facturée au prix de base convenu à la commande. Si ce délai est supérieur, le prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur.

Les prix s’entendent en euros TTC nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques.

La validité d’une offre est limitée à soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.

Les tarifs et barèmes de port ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.

Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions, ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits GAC-MyDATEC ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Les dates de livraison confirmées s’entendent départ atelier, sous réserve de respect des conditions de règlement.

Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.

GAC-MyDATEC est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour GAC-MyDATEC ou ses fournisseurs.

GAC-MyDATEC tiendra le Client informé des cas où auraient lieu les évènements précités.

4.2 Modalité de livraison – transfert des risques

La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise.

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasin GAC-MyDATEC, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par GAC-MyDATEC.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins GAC-MyDATEC ne saurait subir de dérogations par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.

4.3 Magasinage et manutention

Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de GAC-MyDATEC et après consentement préalable et exprès de GAC-MyDATEC, le matériel pourra être emmagasiné et, le cas échéant, manutentionné par ses soins, aux frais et risques du client, GAC-MyDATEC déclinant toute responsabilité à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés, ne peut être inférieur à 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonné à 5% du montant HT de la commande. Ce magasinage ne pourra dépasser cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Le paiement intégral est dû à la commande, sauf accord exprès dans la facture. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués au siège de GAC-MyDATEC, nets et sans escompte ;

• le paiement s’entend de l’encaissement par GAC- MyDATEC de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer ;
• tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas le taux applicable pendant le 1^er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour 2^nd semestre de l’annéeconcernée, il s’agit du taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures GAC- MyDATEC.

Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement.

En cas de non-paiement à l’échéance, GAC-MyDATEC pourra suspendre l’accès au service client.

N’étant pas locateur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, la société GAC-MyDATEC n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie cautionnée ou non sur le montant des produits facturés.

GAC-MyDATEC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et accessoires.

En conséquence, le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner la revendication de ses biens par GAC-MyDATEC.

Le Client assume, à compter de la livraison telle que définie à l’article 4.2 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notamment solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens.

GAC-MyDATEC se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client.

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, GAC-MyDATEC se réserve la possibilité de résoudre ou résilier la vente de plein droit après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout acompte versé restera acquis à GAC- MyDATEC à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Client devra informer GAC-MyDATEC de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits.

L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait GAC-MyDATEC à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.

Les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et GAC-MyDATEC pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés.

Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.

12.1 Périmètre de garantie

La garantie s’applique aux appareils (assemblés avec leurs composants d’origine ou les pièces détachées substituables), stockés, installés, utilisés, entretenus conformément aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations de GAC-MyDATEC, sous condition qu’ils n’aient subi ni agressions extérieures (chocs électriques, thermiques, intempéries, etc.), ni modifications apportées par le Client, ou utilisation anormale, etc.

La garantie GAC-MyDATEC ne s’applique pas en cas de mauvais montage, de mauvais usage de son matériel, tel que prévu dans le schéma d’assemblage des accessoires fournis dans le kit, la notice d’utilisation – de montage – d’entretien – d’assistance, et les courriers ou autres contenant des spécifications techniques sur ses produits. Donnent également lieu à exclusions de garantie tous incidents ou dysfonctionnement consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure, les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale, les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation anormale du matériel, à des causes extérieures d’agressions.

La garantie porte sur le matériel reconnu défectueux par les services techniques de GAC-MyDATEC, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de port, qui demeurent à la charge du Client.

12.2 Durée et point de départ de la garantie

La garantie GAC-MyDATEC sur ses produits est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation au Client. S’agissant des composants d’origine ou des pièces détachées substituables, GAC-MyDATEC s’engage à assurer leur disponibilité pendant toute la durée précitée de deux (2) ans.

Le remplacement d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit concerné.

12.3 Modalités d’exercice de la garantie

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des présentes dispositions, le client doit aviser GAC-MyDATEC sous 48 heures ouvrées par écrit, des difficultés imputées au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité.  Il doit donner toute facilités à GAC MyDATEC de procéder à la constatation de ces vices et ce, pour y porter remède. La garantie ne s’applique plus si le Client effectue des réparations ou les fait effectuer par un tiers avant que GAC-MyDATEC ait pu constater les difficultés alléguées. GAC-MyDATEC se réserve le choix de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client.

Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à GAC-MyDATEC, qui en redevient propriétaire.

12.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GAC-MyDATEC est limitée aux obligations définies au présent article. GAC-MyDATEC ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour des dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers, etc…

L’éventuel déplacement de GAC-MyDATEC sur site ne procède pas d’un contrôle de la conception ou de l’exécution.

Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

GAC-MyDATEC et son Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes C.G.V. A cet effet, ils s’obligent à respecter, avant l’engagement de toute action en justice un délai de trêve de deux (2) mois, au cours duquel ils s’efforcent de contribuer loyalement à l’élaboration d’une solution amiable, au prix de concessions mutuelles et réciproques. GAC-MyDATEC et son Client pourront, en tout état de cause, mais sans que cela ne constitue une obligation, désigner un médiateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les trois (3) mois de sa saisine. Les frais et honoraires de cette médiation seront partagés à égalité entre les parties.

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE GAC-MyDATEC, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

Politique de confidentialité conformément au décret législatif 196/2003 et à l’art. 13 du Règlement européen 679/2016 (RGPD)

GAC MY DATEC, dont le siège est situé 353 rue de la chapelle 69400 Gleizé – France , vous informe que, conformément au décret législatif 196/2003 et au règlement européen 679/2016 (cd. GDPR) qui réglemente et réglemente la protection des données personnelles et leur libre circulation, vos données personnelles seront traitées conformément à la législation susmentionnée, sur la base des principes d’exactitude, de légalité, de proportionnalité des intérêts et de transparence ainsi que de la protection de votre vie privée et de vos droits, aux fins, de la manière et dans les termes mieux indiqués ci-dessous.

1- Finalités, méthodes et bases juridiques du traitement des données
Cette politique de confidentialité s’applique exclusivement aux activités en ligne de ce site et est valable pour les visiteurs / utilisateurs du site. Elle ne s’applique pas aux informations collectées par des canaux autres que ce site Web. Le but de la politique de confidentialité est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le site recueille et comment il les utilise.

Vos données personnelles seront traitées exclusivement à des fins strictement liées, instrumentales et nécessaires à l’accomplissement des obligations inhérentes aux relations avec notre Société ; en particulier comme suit.

Le traitement des données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées dans le décret législatif 196/2003 et l’art. 4 n. 2) RGPD et précisément : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, traitement, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction.

Le traitement des données personnelles sera effectué à l’aide de supports informatiques par le propriétaire, le gestionnaire / les gestionnaires et les sujets autorisés (nommés) avec le respect de toutes les mesures de précaution, ce qui garantit la sécurité et la confidentialité.

Les données seront stockées par le responsable du traitement et par les sous-traitants désignés par lui. Les serveurs et/ou outils contenant les données de l’intéressé sont gérés dans le respect des garanties visées au Règlement Européen 679/2016.

Dans tous les cas, vos données personnelles seront stockées et traitées à l’intérieur des frontières de l’Espace économique européen et ne pourront être transférées en dehors de cette frontière qu’avec le consentement explicite et dans le respect des garanties énoncées dans le règlement européen 679/2016. Afin de garantir un niveau adéquat de protection et de sécurité, l’intéressé peut demander à tout moment plus d’informations sur les données et sur les pays concernés en écrivant à l’adresse e-mail contact@mydatec.com en particulier, les données collectées via ce site Web telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la société d’appartenance et de qualification pourraient être transmises aux sociétés du groupe Telema pour obtenir une plus grande efficacité commerciale.

En cas de fourniture par vous de commentaires et / ou de données personnelles pour la demande d’informations et / ou de services spécifiques demandés par l’utilisateur (à titre d’exemple et sans s’y limiter, demande d’informations commerciales, abonnement à notre portail, abonnement à notre newsletter), ces données sont considérées comme fournies volontairement par l’utilisateur au moment de la demande de fourniture du service. En saisissant un commentaire ou d’autres informations, l’utilisateur accepte expressément cette politique de confidentialité.

Ce site peut traiter certaines des données personnelles sur la base des intérêts légitimes du responsable du traitement des données tels que prévus par le décret législatif 196/2003 et l’art. 6 du règlement européen 679/2016.

Les données reçues seront utilisées exclusivement pour la fourniture du service demandé et uniquement pour le temps nécessaire à la fourniture du service.
Les informations que les utilisateurs du site considéreront comme rendues publiques par le biais des services et des outils mis à leur disposition, sont fournies par l’utilisateur sciemment et volontairement, exonérant ce site de toute responsabilité pour toute violation des lois. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il a l’autorisation de saisir des données personnelles de tiers ou des contenus protégés par des réglementations nationales et internationales.

Les données collectées par le site lors de son fonctionnement sont utilisées exclusivement aux fins indiquées ci-dessus et conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des activités spécifiées. Dans tous les cas, les données collectées par le site ne seront jamais fournies à des tiers autres que des gestionnaires spécifiquement désignés et des personnes autorisées, sans raison, sauf s’il s’agit d’une demande légitime de l’autorité judiciaire et uniquement dans les cas prévus par la loi.

2- Nature de la collecte de données et conséquences de son défaut de fourniture
Comme tous les sites Web, ce site utilise également des fichiers journaux dans lesquels les informations collectées de manière automatisée sont stockées lors des visites des utilisateurs. Les informations collectées peuvent être les suivantes :

• adresse de protocole Internet (IP);
• le type de navigateur et les paramètres de l’appareil utilisé pour se connecter au site;
• le nom du fournisseur d’accès à Internet (FAI);
• la date et l’heure de la visite;
• page web d’origine du visiteur (référence) et sortie;
• éventuellement le nombre de clics.

Les informations susmentionnées sont traitées sous une forme automatisée et collectées sous une forme exclusivement agrégée afin de vérifier le bon fonctionnement du site, pour des raisons de sécurité et pour les intérêts légitimes du propriétaire prévus par la législation en vigueur.
À des fins de sécurité (filtres anti-spam, pare-feu, détection de virus), les données enregistrées automatiquement peuvent éventuellement également inclure des données personnelles telles que l’adresse IP, qui pourraient être utilisées, conformément aux lois en vigueur en la matière, afin de bloquer les tentatives d’endommager le site lui-même ou de causer des dommages à d’autres utilisateurs, ou dans tous les cas des activités nuisibles ou constituant un crime. Ces données ne sont jamais utilisées pour l’identification ou le profilage de l’utilisateur, mais uniquement dans le but de protéger le site et ses utilisateurs et les intérêts légitimes du responsable du traitement.
En utilisant ou en consultant ce site, les visiteurs et les utilisateurs approuvent explicitement cette politique de confidentialité et consentent au traitement de leurs données personnelles en relation avec les méthodes et les finalités décrites ci-dessous, y compris toute divulgation à des tiers si nécessaire pour la fourniture d’un service. La fourniture de données et donc le consentement à la collecte et au traitement des données est facultatif, mais le refus du consentement peut rendre impossible la fourniture de certains services et l’expérience de navigation sur le site peut être compromise.
Le consentement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing et / ou de publicité et / ou commerciales (envoi d’e-mails et / ou de communications avec des offres publicitaires et / ou des offres commerciales de biens ou de services), est facultatif et nécessite de votre part, en plus de la fourniture de vos données personnelles, une demande explicite via la fonction opt-in sur ce site Web.
Les données fournies peuvent également être utilisées pour envoyer des invitations à des événements organisés par MyDATEC.
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3- Calendrier et conditions
Le responsable du traitement, les gestionnaires et les personnes autorisées à traiter (nommées) traiteront les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés et, dans tous les cas, pas plus de 10 ans à compter de la fin de la relation lorsque cela est requis ou rendu nécessaire par la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne la fourniture de données par vous pour la réception d’informations commerciales, de newsletters et d’informations périodiques, les données seront traitées jusqu’à votre demande de désabonnement.

4- Communication et diffusion des données
Les données personnelles collectées sur le Site ne seront pas communiquées, vendues ou transférées à des tiers, sauf pour les hypothèses prévues par la loi et sans préjudice, en tout état de cause, de la communication de données à des tiers expressément désignés pour effectuer certains services dans le cadre de l’activité exercée par le Responsable du traitement et/ou, d’une manière générale, en sa faveur, qui opéreront en tant que contrôleurs de données indépendants et / ou processeurs de données, ainsi que la communication et / ou la diffusion de données demandées, conformément à la loi, par les forces de police, les autorités judiciaires, les organismes d’information et de sécurité ou d’autres entités publiques à des fins de défense ou de sécurité de l’État ou de prévention, de détection ou de répression des crimes.

En particulier, vos données personnelles, aux fins de l’exécution du contrat ou des services que vous avez demandés et aux fins indiquées ci-dessus, peuvent être communiquées aux sujets suivants:

• à toutes les personnes physiques et morales (à titre d’exemple et sans s’y limiter, les cabinets de conseil juridique, les coursiers et expéditeurs, le centre de traitement de données, les consultants informatiques, les fournisseurs, etc.) dans les cas où la communication est nécessaire aux fins décrites ci-dessus;
• à nos collaborateurs et employés spécifiquement nommés et dans le cadre de leurs fonctions.
• aux plateformes informatiques et aux fournisseurs pour l’envoi de newsletters ;
• à la division commerciale de MyDATEC France qui peut contacter l’utilisateur concernant les produits / services pour lesquels la partie intéressée a manifesté de l’intérêt;
• à la division marketing de MyDATEC France pour les communications marketing directes et indirectes.

Le D.P.O., s’il est nommé par le responsable du traitement sur une base volontaire, ainsi que le nom et le nombre de gestionnaires peuvent être sujets à changement, il est donc conseillé de consulter notre site Web – où vous pouvez trouver toutes les informations mises à jour – sur la page dédiée au lien suivant: www.mydatec.com ou en contactant l’adresse suivante: contact@mydatec.com

5 – Droits de l’intéressé
En appelant le 04 78 66 07 07 ou en écrivant à contact@mydatec.com à tout moment, vous pouvez exercer vos droits envers le responsable du traitement conformément au règlement européen 679/2016, que nous reproduisons pour votre commodité.

L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence et / ou du fait que le traitement des données personnelles le concernant est en cours, même s’il n’est pas encore enregistré, ainsi que leur communication sous une forme intelligible. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:

• l’origine des données à caractère personnel (en particulier en ce qui concerne le cas où elles ne sont pas collectées auprès de la partie intéressée et, en cas de transfert de données vers un pays tiers, l’existence de garanties adéquates conformément à l’article 46 du règlement);
• les finalités et les modalités du traitement ;
• la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques; les données d’identification du propriétaire, des gestionnaires et du représentant désigné;
• les sujets ou catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l’État, gestionnaires ou sujets autorisés;
• les catégories de données à caractère personnel traitées ;
• la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette période ;
• l’existence de processus décisionnels automatisés, notamment en ce qui concerne le profilage, et la logique appliquée par ceux-ci ; le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel traitées ;

L’intéressé a également le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données;
b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement;
c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette réalisation s’avère impossible ou implique une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé;
d) la portabilité des données à d’autres sujets pour lesquels une demande explicite doit être faite à l’adresse suivante : contact@mydatec.com
e) l’annulation des données dans nos archives conformément à l’article 17 pt. 1 lettre de a) à f) du Règlement (dit droit à l’oubli), par communication au +39 02 833821, privacy@telemait.com
f) pour limiter le traitement des données conformément à l’art. 18 pts. 1, lettre a) jusqu’à d) du règlement
L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie, au traitement des données:

• pour des raisons légitimes liées à votre situation particulière, même si le traitement est pertinent au regard de la finalité de la collecte ;
• au traitement des données personnelles le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale ;
• au traitement des données conformément à l’art. 6, pt.1 lettre e) et f) y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

Si le traitement des données est basé sur le consentement de l’intéressé, ce dernier a le droit de révoquer ce consentement à tout moment en faisant une demande explicite en appelant le 04 78 66 07 07 ou en écrivant à contact@mydatec.com

L’intéressé a également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance.
L’exercice des droits susmentionnés peut être exercé avec une demande adressée au propriétaire ou au gérant envoyée par téléphone, par e-mail aux adresses indiquées ci-dessus ou même par lettre recommandée AR.