Fin de location des « passoires énergétiques » d’ici 2028

Passoires énergétiques : Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon présentent le nouveau diagnostic de performance énergétique des logements – Le 16 février 2021

Prévue par la loi ELAN promulguée en 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021, les nouveaux diagnostics devenant alors opposables

Le diagnostic de performance énergétique est un outil du quotidien des Français : affiché sur les annonces immobilières, systématiquement présenté lors des ventes ou mises en location, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et oriente notamment les choix en termes de travaux de rénovation.

Fruit d’une large concertation ayant associé toutes les parties prenantes, professionnels de l’immobilier, acteurs de la rénovation énergétique et associations de consommateurs, la refonte du DPE permet d’atteindre trois résultats : 
•    Un DPE dont la méthode de calcul est unifiée et fiabilisée et qui voit donc sa valeur juridique renforcée en devant opposable.
•    Un DPE plus lisible, plus simple à comprendre et plus complet, qui permet de mieux informer les Français quant à la qualité énergétique des logements
•    Un DPE qui prend mieux en compte l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique dans la notation du logement, avec un double-seuil énergie-carbone pour déterminer l’étiquette énergétique.

Les étiquettes F et G de ce nouveau DPE désigneront dès son entrée en application les logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Les nouveaux seuils n’affectent pas le nombre de passoires énergétiques actuellement évalué à 4,8 millions de logements par la dernière étude du ministère de la transition écologique. Conformément à l’engagement de la Convention citoyenne pour le climat et le projet de loi Climat et résilience porté par Barbara Pompili, toutes les passoires énergétiques seront interdites à la location d’ici 2028.

Les trois arrêtés ministériels mettant en œuvre le nouveau DPE seront soumis à la consultation du public et des instances obligatoires dans les prochains jours avant publication au mois de mars. Tous les nouveaux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 suivront la méthode et le format déterminés par cette refonte.

Pour télécharger le nouveau dossier de presse – Diagnostic de performance énergétique, rendez-vous ici