3 nouveaux arrêtés relatifs au DPE (Diagnostic de Performance Energétiques) des bâtiments ont été publiés au Journal Officiel du 13 avril 2021. Ils viennent officialiser la réforme du DPE sur laquelle Uniclima a travaillé entre 2019 et 2021 :
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de
performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage
d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures
applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels
l’établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
Pour mémoire, vous trouverez également en téléchargement ci-dessous les 2
décrets modificatifs publiés en décembre 2020 :
- Décret no 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au
diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations
relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et
les baux immobiliers
- Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
Ces nouveaux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Pour rappel, le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les évolutions principales sont les suivantes :
- Mise à jour de la méthode 3CL-DPE utilisée pour les DPE sur les logements individuels ou collectifs existants
- Mise à jour de l’étiquette énergétique et de l’étiquette sur les émissions GES avec introduction des nouveaux facteurs de conversion des énergies
- Introduction d’une mention sur l’étiquette énergétique que les logements classés en G sont « extrêmement peu performants »
- Nouveau
modèle de DPE avec notamment :
– Création d’un indicateur d’isolation de l’enveloppe
– Création d’un indicateur du confort thermique en période estivale basé sur les solutions passives avec, si le logement est équipé d’un système de climatisation, une mention pour alerter sur la surconsommation énergétique induite
– Mention du système de ventilation en place
– Mention des équipements de production d’énergie renouvelable
– Introduction du pilotage dans la liste des équipements
– Informations sur les comportements vertueux pour limiter les dépenses énergétiques
– Recommandations sur la gestion, l’entretien et l’amélioration des équipements
Merci à UNICLIMA pour ces précieuses informations !
