Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (C.G.V.)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L\u2019objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (ci- apr\u00e8s \u00ab C.G.V. \u00bb) est de fixer les obligations respectives de GAC-MyDATEC et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles.<\/p>\n<\/div>
Toute commande remise \u00e0 GAC-MyDATEC implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et l\u2019application sans r\u00e9serve par le Client, qui reconna\u00eet avoir pleinement connaissance des pr\u00e9sentes C.G.V. qui pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.<\/p>\n
Seules des conditions particuli\u00e8res de vente convenues par \u00e9crit entre GAC-MyDATEC et le Client peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes C.G.V. Toutes les dispositions des pr\u00e9sentes C.G.V. non express\u00e9ment modifi\u00e9es ou abrog\u00e9es par ces conditions particuli\u00e8res de vente conservent leur plein et entier effet.<\/p>\n
GAC-MyDATEC est li\u00e9e par les engagements de ses pr\u00e9pos\u00e9s sous r\u00e9serve de confirmation \u00e9crite par ses soins. Aucune commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme parfaite et d\u00e9finitive tant qu\u2019elle n\u2019est pas accept\u00e9e express\u00e9ment par un document en accusant r\u00e9ception et mentionnant un num\u00e9ro d\u2019enregistrement.<\/p>\n<\/div>
Les renseignements port\u00e9s sur les catalogues, prospectus, propositions commerciales, sch\u00e9mas, sites internet, etc., sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif par GAC- MyDATEC, qui se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis toutes modifications.<\/p>\n
Le Client demeure responsable de la conception de son installation, du choix du produit, de la bonne r\u00e9alisation de l\u2019installation et de sa mise en \u0153uvre correspondant \u00e0 ses caract\u00e9ristiques, selon les dispositions de l\u2019article 12 des C.G.V.<\/p>\n
Les obligations de GAC-MyDATEC se limitent aux seules caract\u00e9ristiques techniques des produits qu\u2019elle vend, telles que rappel\u00e9es dans les diff\u00e9rents documents technico-commerciaux. Tous les autres renseignements ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre purement indicatif sans engagement technique.<\/p>\n
Effectu\u00e9e \u00e0 seule fin de pr\u00e9senter sa proposition commerciale, le calcul de renouvellement d\u2019air \u00e9ventuellement effectu\u00e9 par GAC-MyDATEC selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982, relatif \u00e0 l\u2019a\u00e9ration des logements, permettant la s\u00e9lection de la VMC appropri\u00e9e, ne constitue pas une \u00e9tude de dimensionnement thermique ou a\u00e9raulique. GAC-MyDATEC rappelle qu\u2019elle doit \u00eatre effectu\u00e9e par un bureau d\u2019\u00e9tude ou un professionnel qualifi\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Les notes d\u2019aide ou de renseignements \u00e0 destination des professionnels ou les tutoriels d\u2019aide \u00e0 la saisie du titre V de la RT 2012 (arr\u00eat\u00e9 du 10\/07\/2013) ne sont pas des \u00e9tudes de conception.<\/p>\n GAC-MyDATEC n\u2019est pas un bureau d\u2019\u00e9tudes et ne fait aucun dimensionnement (thermique, a\u00e9raulique, \u00e9lectrique ou autres, etc\u2026) permettant par exemple d\u2019atteindre une temp\u00e9rature donn\u00e9e ou souhait\u00e9e en fonction d\u2019une consommation pr\u00e9vue et calcul\u00e9e. Pour pouvoir d\u00e9livrer la temp\u00e9rature de chauffage ou climatisation voulue par le Client, l\u2019installation doit \u00eatre con\u00e7ue et calcul\u00e9e par un professionnel comp\u00e9tent<\/strong>, un bureau d\u2019\u00e9tudes techniques, ou autre au choix du Client.<\/p>\n Des sch\u00e9mas de r\u00e9seau peuvent \u00eatre \u00e9tablis de mani\u00e8re th\u00e9orique par GAC-MyDATEC et servent uniquement pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019assemblage des accessoires fournis dans le kit : ce ne sont ni des plans de conception ni des plans d\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/strong>.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre d\u00e9sign\u00e9, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le bureau d\u2019\u00e9tudes thermiques choisi par le client ou l\u2019entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e qui r\u00e9alise la pose des installations, conservent la pleine et enti\u00e8re ma\u00eetrise du projet. GAC-MyDATEC dans le cadre de son devoir de conseil tient \u00e0 la disposition du client les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de ses produits.<\/p>\n Le service client GAC-MyDATEC apporte un service d\u2019information, et de fourniture \/ remplacement \/ r\u00e9paration sur les pi\u00e8ces de rechange de ses mat\u00e9riels, us\u00e9 et\/ou en panne. Le diagnostic de panne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9. Les mat\u00e9riels vendus par GAC- MYDATEC doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, op\u00e9rations variables selon le mat\u00e9riel ; le Client doit se reporter aux notices des mat\u00e9riels vendus.<\/p>\n \u00c0 tout moment, et sans en informer pr\u00e9alablement le Client GAC-MyDATEC se r\u00e9serve le droit de modifier ses produits.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les produits sont fournis aux tarifs mentionn\u00e9s dans la proposition commerciale adress\u00e9e par GAC-MyDATEC au Client ou dans les conditions particuli\u00e8res convenues entre eux. Les prix confirm\u00e9s et de facturation sont ceux indiqu\u00e9s dans l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande remis au client.<\/p>\n Toute livraison comportant un d\u00e9lai de fabrication inf\u00e9rieur \u00e0 deux (2) mois est factur\u00e9e au prix de base convenu \u00e0 la commande. Si ce d\u00e9lai est sup\u00e9rieur, le prix sera corrig\u00e9 en vertu des dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n Les prix s\u2019entendent en euros TTC nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.<\/p>\n La validit\u00e9 d\u2019une offre est limit\u00e9e \u00e0 soixante (60) jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n Les tarifs et bar\u00e8mes de port ne constituent pas une offre ferme et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis, notamment en cas de changement de conditions \u00e9conomiques telles que variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du march\u00e9, p\u00e9nurie de mati\u00e8res, \u00e9volution des l\u00e9gislations, etc.<\/p>\n Les prix seront \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9s en cas de nouvelles taxes, contributions, ou frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une \u00e9volution de la l\u00e9gislation visant notamment la mise en conformit\u00e9 des produits GAC-MyDATEC ou la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques ainsi que leur \u00e9limination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n<\/div> Les d\u00e9lais de livraison sont fournis \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n Les dates de livraison confirm\u00e9es s\u2019entendent d\u00e9part atelier, sous r\u00e9serve de respect des conditions de r\u00e8glement.<\/p>\n Un \u00e9ventuel d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne peut entra\u00eener ni annulation de la commande, ni demande de r\u00e9vision de prix ou d\u2019indemnisation, ni p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n GAC-MyDATEC est lib\u00e9r\u00e9e de plein droit de tout engagement relatif aux d\u00e9lais de livraison si les conditions de paiement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es par le Client ou en pr\u00e9sence de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e8nements tels que : lock-out, gr\u00e8ve, \u00e9pid\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, incendie, inondation, accidents d\u2019outillage, rebut de pi\u00e8ces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard ou toute autre cause amenant \u00e0 un ch\u00f4mage total ou partiel pour GAC-MyDATEC ou ses fournisseurs.<\/p>\n GAC-MyDATEC tiendra le Client inform\u00e9 des cas o\u00f9 auraient lieu les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n La livraison entra\u00eene le transfert au Client des risques aff\u00e9rents \u00e0 la marchandise.<\/p>\n La livraison est effectu\u00e9e soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par la d\u00e9livrance dans les usines ou magasin GAC-MyDATEC, soit \u00e0 un exp\u00e9diteur ou transporteur d\u00e9sign\u00e9 par le Client ou, \u00e0 d\u00e9faut, choisi par GAC-MyDATEC.<\/p>\n Le principe de la livraison dans les usines ou magasins GAC-MyDATEC ne saurait subir de d\u00e9rogations par le fait d\u2019indications telles que remise franco en gare, \u00e0 quai, \u00e0 domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.<\/p>\n Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e par une cause quelconque ind\u00e9pendante de GAC-MyDATEC et apr\u00e8s consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s de GAC-MyDATEC, le mat\u00e9riel pourra \u00eatre emmagasin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, manutentionn\u00e9 par ses soins, aux frais et risques du client, GAC-MyDATEC d\u00e9clinant toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Le montant des frais de magasinage factur\u00e9s, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonn\u00e9 \u00e0 5% du montant HT de la commande. Ce magasinage ne pourra d\u00e9passer cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les op\u00e9rations de transport, d\u2019assurance, de douane, de manutention, d\u2019amen\u00e9e \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre des marchandises exp\u00e9di\u00e9es sont \u00e0 la charge et aux frais, risques et p\u00e9rils du Client. Les exp\u00e9ditions par GAC-MyDATEC sont faites en port d\u00fb.<\/p>\n GAC-MyDATEC n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour rouille, mouille, avarie ou d\u00e9t\u00e9rioration quelconque survenant aux marchandises apr\u00e8s leur exp\u00e9dition ou leur mise \u00e0 disposition du Client, m\u00eame si l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite franco. Dans le cas d\u2019avarie d\u2019une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au Client d\u2019exercer tout recours contre le transporteur et\/ou l\u2019assureur dans les d\u00e9lais et les formes d\u2019usage, et d\u2019en informer GAC-MyDATEC par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n Il appartient au client de v\u00e9rifier les livraisons (quantit\u00e9 et qualit\u00e9) \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, avant d\u2019en donner d\u00e9charge au transporteur, l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des biens livr\u00e9s prive le Client de tout recours ult\u00e9rieur contre GAC- MyDATEC.<\/p>\n<\/div> Les emballages ne sont pas repris par GAC-MyDATEC. En l\u2019absence d\u2019indication sp\u00e9ciale, l\u2019emballage est pr\u00e9par\u00e9 par GAC-MyDATEC au mieux des int\u00e9r\u00eats du Client.<\/p>\n<\/div> GAC-MyDATEC est adh\u00e9rent d\u2019Eco-syst\u00e8mes qui garantit la collecte, la d\u00e9pollution et le recyclage des appareils \u00e9lectriques usag\u00e9s, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.<\/p>\n Eco-syst\u00e8mes est un \u00e9co-organisme \u00e0 but non lucratif agr\u00e9\u00e9 par les Pouvoirs publics pour la fili\u00e8re des D\u00e9chets d\u2019Equipement Electriques et Electroniques (DEEE). www.eco-systemes.fr<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le paiement int\u00e9gral est d\u00fb \u00e0 la commande, sauf accord expr\u00e8s dans la facture. La facture mentionne la date \u00e0 laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectu\u00e9s au si\u00e8ge de GAC-MyDATEC, nets et sans escompte ;<\/p>\n Le Client ne peut subordonner le paiement \u00e0 la fourniture de factures r\u00e9pondant \u00e0 ses exigences non pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.<\/p>\n Les dates de paiement convenues ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige. Les r\u00e9clamations ne dispensent pas le Client de r\u00e9gler les factures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, et aucune retenue ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sur le montant des factures GAC- MyDATEC.<\/p>\n Tout changement important dans la situation financi\u00e8re ou \u00e9conomique du Client, m\u00eame apr\u00e8s ex\u00e9cution partielle des commandes, peut entra\u00eener la r\u00e9vision des conditions de paiement.<\/p>\n En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, GAC-MyDATEC pourra suspendre l\u2019acc\u00e8s au service client.<\/p>\n N\u2019\u00e9tant pas locateur d\u2019ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, la soci\u00e9t\u00e9 GAC-MyDATEC n\u2019est pas assujettie aux dispositions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1799-1 du Code civil, et n\u2019accepte donc aucune retenue de garantie cautionn\u00e9e ou non sur le montant des produits factur\u00e9s.<\/p>\n<\/div> GAC-MyDATEC conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral et effectif du prix en principal, int\u00e9r\u00eats et accessoires.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance pourra entra\u00eener la revendication de ses biens par GAC-MyDATEC.<\/p>\n Le Client assume, \u00e0 compter de la livraison telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4.2 ci-dessus, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration de biens, ainsi que la responsabilit\u00e9 des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner. Il s\u2019engage en cons\u00e9quence \u00e0 s\u2019assurer, aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notamment solvable, contre tous risques aff\u00e9rents au transport, \u00e0 la perte, au vol ou \u00e0 la destruction partielle ou totale des biens.<\/p>\n GAC-MyDATEC se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire toute modification du bien suite \u00e0 l\u2019ouverture de toute proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du Client.<\/p>\n En cas d\u2019inex\u00e9cution par le Client de l\u2019une quelconque de ses obligations, GAC-MyDATEC se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre ou r\u00e9silier la vente de plein droit apr\u00e8s une simple mise en demeure rest\u00e9e sans effet, adress\u00e9e au Client par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. Tout acompte vers\u00e9 restera acquis \u00e0 GAC- MyDATEC \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Le Client devra informer GAC-MyDATEC de toute menace, action, saisie, r\u00e9quisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits.<\/p>\n L\u2019inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilit\u00e9 et autoriserait GAC-MyDATEC \u00e0 provoquer la r\u00e9duction de la vente par simple avis adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, \u00e0 reprendre les produits encore en stock et \u00e0 refuser de continuer \u00e0 livrer le Client.<\/p>\n Les produits encore en possession du Client seront pr\u00e9sum\u00e9s ceux encore impay\u00e9s, et GAC-MyDATEC pourra les reprendre \u00e0 titre de r\u00e8glement de tous montants demeur\u00e9s impay\u00e9s.<\/p>\n Les paiements partiels intervenus serviront \u00e0 couvrir les dommages n\u00e9s de l\u2019inex\u00e9cution du contrat et, en premier lieu, les dommages n\u00e9s de la disparition, de la revente, de la d\u00e9gradation, ou de l\u2019obsolescence des produits. Seront ensuite imput\u00e9s les frais de d\u00e9montage, transport, stockage, entrain\u00e9s par la non-ex\u00e9cution par le Client de ses engagements au titre de la vente.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Sous r\u00e9serve d\u2019un accord \u00e9crit, expr\u00e8s et pr\u00e9alable de GAC-MyDATEC, le Client est autoris\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9caire, \u00e0 utiliser la marque, le nom commercial, l\u2019enseigne, les \u00e9l\u00e9ments graphiques et autres signes distinctifs<\/p>\n concernant les produits GAC-MyDATEC aux seules fins\u00a0 de permettre leur identification et leur promotion et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de GAC-MyDATEC. Ce droit d\u2019utilisation ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 au Client, qui s\u2019engage \u00e0 ne pas d\u00e9poser et \u00e0 ne pas \u00eatre titulaire de marques, mod\u00e8les, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, r\u00e9f\u00e9rences-produit et autres signes distinctifs qui pourraient pr\u00eater \u00e0 confusion avec ceux de GAC-MyDATEC. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser et reproduire fid\u00e8lement les \u00e9l\u00e9ments graphiques tels que logos ou photographies, en respectant strictement la qualit\u00e9 de l\u2019image et le format des \u00e9l\u00e9ments graphiques originaux ; il s\u2019interdit de les modifier ou utiliser de telle mani\u00e8re que cela puisse \u00eatre per\u00e7u comme d\u00e9gradant l\u2019image de marque de GAC-MyDATEC ou celle de ses produits.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re demande de GAC-MyDATEC et sur simple courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le Client s\u2019engage – \u00e0 r\u00e9ception – \u00e0 arr\u00eater toute utilisation.<\/p>\n<\/div> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, les r\u00e9clamations concernant le transport peuvent \u00eatre faites par le Client suivant les r\u00e8gles d\u2019usage y figurant aupr\u00e8s du transporteur, avec un double envoy\u00e9 \u00e0 GAC-MyDATEC. Les r\u00e9clamations ne sont recevables que si elles sont formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de trois (3) jours de la date d\u2019arriv\u00e9e de la marchandise \u00e0 destination et avant toute transformation ou installation.<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation reconnue justifi\u00e9e par GAC- MyDATEC, son obligation est limit\u00e9e au remplacement de la pi\u00e8ce reconnue d\u00e9fectueuse, apr\u00e8s retour de celle-ci en usine, sans qu\u2019il puisse lui \u00eatre demand\u00e9 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n Tout \u00e9change ou retour doit \u00eatre effectu\u00e9 par les transporteurs habituels de GAC-MyDATEC. Toute d\u00e9rogation sera \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilit\u00e9. Le Client ne pourra pas annuler de commandes, sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de GAC- MyDATEC, et \u00e0 condition de prendre au moins en charge la livraison du mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 et d\u2019indemniser GAC- MYDATEC des d\u00e9bours et gains manqu\u00e9s pour le mat\u00e9riel en cours de fabrication.<\/p>\n Aucune reprise ni \u00e9change de mat\u00e9riel ne sera effectu\u00e9e. Tout retour parvenant \u00e0 GAC-MyDATEC sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 par \u00e9crit sera syst\u00e9matiquement refus\u00e9 et renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur \u00e0 ses frais.<\/p>\n Les retours de mat\u00e9riels doivent faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de GAC-MyDATEC<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La garantie s\u2019applique aux appareils (assembl\u00e9s avec leurs composants d\u2019origine ou les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es substituables), stock\u00e9s, install\u00e9s, utilis\u00e9s, entretenus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux sp\u00e9cifications et recommandations de GAC-MyDATEC, sous condition <\/strong>qu\u2019ils n\u2019aient subi ni agressions ext\u00e9rieures (chocs \u00e9lectriques, thermiques, intemp\u00e9ries, etc.), ni modifications apport\u00e9es par le Client, ou utilisation anormale, etc.<\/p>\n La garantie GAC-MyDATEC ne s\u2019applique pas en cas de mauvais montage, de mauvais usage de son mat\u00e9riel, tel que pr\u00e9vu dans le sch\u00e9ma d\u2019assemblage des accessoires fournis dans le kit, la notice d\u2019utilisation \u2013 de montage \u2013 d\u2019entretien \u2013 d\u2019assistance, et les courriers ou autres contenant des sp\u00e9cifications techniques sur ses produits. Donnent \u00e9galement lieu \u00e0 exclusions de garantie <\/strong>tous incidents ou dysfonctionnement cons\u00e9cutifs \u00e0 des cas fortuits ou de force majeure, les remplacements ou les r\u00e9parations r\u00e9sultant de l\u2019usure normale, les d\u00e9t\u00e9riorations ou accidents provenant de n\u00e9gligences, d\u00e9fauts de surveillance ou d\u2019entretien, d\u2019une utilisation anormale du mat\u00e9riel, \u00e0 des causes ext\u00e9rieures d\u2019agressions.<\/p>\n La garantie porte sur le mat\u00e9riel reconnu d\u00e9fectueux par les services techniques de GAC-MyDATEC, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de main d\u2019\u0153uvre et de port, qui demeurent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n La garantie GAC-MyDATEC sur ses produits est d\u2019une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de facturation au Client. S\u2019agissant des composants d\u2019origine ou des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es substituables, GAC-MyDATEC s\u2019engage \u00e0 assurer leur disponibilit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e de deux (2) ans.<\/p>\n Le remplacement d\u2019une pi\u00e8ce ne modifie pas la dur\u00e9e de la garantie initiale du produit concern\u00e9.<\/p>\n Pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9sentes dispositions, le client doit aviser GAC-MyDATEC sous 48 heures ouvr\u00e9es par \u00e9crit, des difficult\u00e9s imput\u00e9es au mat\u00e9riel et fournir toutes justifications quant \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9.\u00a0 Il doit donner toute facilit\u00e9s \u00e0 GAC MyDATEC de proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et ce, pour y porter rem\u00e8de. La garantie ne s\u2019applique plus si le Client effectue des r\u00e9parations ou les fait effectuer par un tiers avant que GAC-MyDATEC ait pu constater les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es. GAC-MyDATEC se r\u00e9serve le choix de r\u00e9parer ou de remplacer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. Le co\u00fbt du transport du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, ainsi que celui du retour du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es gratuitement sont restitu\u00e9es \u00e0 GAC-MyDATEC, qui en redevient propri\u00e9taire.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de GAC-MyDATEC est limit\u00e9e aux obligations d\u00e9finies au pr\u00e9sent article. GAC-MyDATEC ne sera tenu \u00e0 aucune indemnisation, y compris pour des dommages immat\u00e9riels ou indirects tels que notamment manque \u00e0 gagner, perte d\u2019utilisation ou de revenus, r\u00e9clamation de tiers, etc\u2026<\/p>\n L\u2019\u00e9ventuel d\u00e9placement de GAC-MyDATEC sur site ne proc\u00e8de pas d\u2019un contr\u00f4le de la conception ou de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<\/div> Toutes les op\u00e9rations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes C.G.V. sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n GAC-MyDATEC et son Client s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend susceptible d\u2019intervenir entre eux en cas de difficult\u00e9s n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des pr\u00e9sentes C.G.V. A cet effet, ils s\u2019obligent \u00e0 respecter, avant l\u2019engagement de toute action en justice un d\u00e9lai de tr\u00eave de deux (2) mois, au cours duquel ils s\u2019efforcent de contribuer loyalement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une solution amiable, au prix de concessions mutuelles et r\u00e9ciproques. GAC-MyDATEC et son Client pourront, en tout \u00e9tat de cause, mais sans que cela ne constitue une obligation, d\u00e9signer un m\u00e9diateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les trois (3) mois de sa saisine. Les frais et honoraires de cette m\u00e9diation seront partag\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9 entre les parties.<\/p>\n TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE GAC-MyDATEC, MEME EN CAS D\u2019APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.<\/strong><\/p>\n<\/div> POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE\u00a0<\/strong><\/p>\n Politique de confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003 et \u00e0 l\u2019art. 13 du R\u00e8glement europ\u00e9en 679\/2016 (RGPD)<\/strong><\/p>\n GAC MY DATEC, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 353 rue de la chapelle 69400 Gleiz\u00e9 – France , vous informe que, conform\u00e9ment au d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003 et au r\u00e8glement europ\u00e9en 679\/2016 (cd. GDPR) qui r\u00e9glemente et r\u00e9glemente la protection des donn\u00e9es personnelles et leur libre circulation, vos donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e, sur la base des principes d\u2019exactitude, de l\u00e9galit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et de transparence ainsi que de la protection de votre vie priv\u00e9e et de vos droits, aux fins, de la mani\u00e8re et dans les termes mieux indiqu\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 1- Finalit\u00e9s, m\u00e9thodes et bases juridiques du traitement des donn\u00e9es<\/strong> Vos donn\u00e9es personnelles seront trait\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins strictement li\u00e9es, instrumentales et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des obligations inh\u00e9rentes aux relations avec notre Soci\u00e9t\u00e9 ; en particulier comme suit.<\/p>\n Le traitement des donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 au moyen des op\u00e9rations indiqu\u00e9es dans le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003 et l\u2019art. 4 n. 2) RGPD et pr\u00e9cis\u00e9ment : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, traitement, modification, s\u00e9lection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction.<\/p>\n Le traitement des donn\u00e9es personnelles sera effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de supports informatiques par le propri\u00e9taire, le gestionnaire \/ les gestionnaires et les sujets autoris\u00e9s (nomm\u00e9s) avec le respect de toutes les mesures de pr\u00e9caution, ce qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9.<\/p>\n Les donn\u00e9es seront stock\u00e9es par le responsable du traitement et par les sous-traitants d\u00e9sign\u00e9s par lui. Les serveurs et\/ou outils contenant les donn\u00e9es de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont g\u00e9r\u00e9s dans le respect des garanties vis\u00e9es au R\u00e8glement Europ\u00e9en 679\/2016.<\/p>\n Dans tous les cas, vos donn\u00e9es personnelles seront stock\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et ne pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de cette fronti\u00e8re qu\u2019avec le consentement explicite et dans le respect des garanties \u00e9nonc\u00e9es dans le r\u00e8glement europ\u00e9en 679\/2016. Afin de garantir un niveau ad\u00e9quat de protection et de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut demander \u00e0 tout moment plus d\u2019informations sur les donn\u00e9es et sur les pays concern\u00e9s en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse e-mail\u00a0contact@mydatec.com<\/a> en particulier, les donn\u00e9es collect\u00e9es via ce site Web telles que le nom, le pr\u00e9nom, l\u2019adresse e-mail, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019appartenance et de qualification pourraient \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe Telema pour obtenir une plus grande efficacit\u00e9 commerciale.<\/p>\n En cas de fourniture par vous de commentaires et \/ ou de donn\u00e9es personnelles pour la demande d\u2019informations et \/ ou de services sp\u00e9cifiques demand\u00e9s par l\u2019utilisateur (\u00e0 titre d\u2019exemple et sans s\u2019y limiter, demande d\u2019informations commerciales, abonnement \u00e0 notre portail, abonnement \u00e0 notre newsletter), ces donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme fournies volontairement par l\u2019utilisateur au moment de la demande de fourniture du service. En saisissant un commentaire ou d\u2019autres informations, l\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment cette politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Ce site peut traiter certaines des donn\u00e9es personnelles sur la base des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable du traitement des donn\u00e9es tels que pr\u00e9vus par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003 et l\u2019art. 6 du r\u00e8glement europ\u00e9en 679\/2016.<\/p>\n Les donn\u00e9es re\u00e7ues seront utilis\u00e9es exclusivement pour la fourniture du service demand\u00e9 et uniquement pour le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture du service. Les donn\u00e9es collect\u00e9es par le site lors de son fonctionnement sont utilis\u00e9es exclusivement aux fins indiqu\u00e9es ci-dessus et conserv\u00e9es pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es. Dans tous les cas, les donn\u00e9es collect\u00e9es par le site ne seront jamais fournies \u00e0 des tiers autres que des gestionnaires sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s et des personnes autoris\u00e9es, sans raison, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande l\u00e9gitime de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n 2- Nature de la collecte de donn\u00e9es et cons\u00e9quences de son d\u00e9faut de fourniture<\/strong> Les informations susmentionn\u00e9es sont trait\u00e9es sous une forme automatis\u00e9e et collect\u00e9es sous une forme exclusivement agr\u00e9g\u00e9e afin de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du site, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et pour les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du propri\u00e9taire pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur. 3- Calendrier et conditions<\/strong> En ce qui concerne la fourniture de donn\u00e9es par vous pour la r\u00e9ception d\u2019informations commerciales, de newsletters et d\u2019informations p\u00e9riodiques, les donn\u00e9es seront trait\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 votre demande de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n 4- Communication et diffusion des donn\u00e9es<\/strong> En particulier, vos donn\u00e9es personnelles, aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou des services que vous avez demand\u00e9s et aux fins indiqu\u00e9es ci-dessus, peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux sujets suivants:<\/p>\n Le D.P.O., s\u2019il est nomm\u00e9 par le responsable du traitement sur une base volontaire, ainsi que le nom et le nombre de gestionnaires peuvent \u00eatre sujets \u00e0 changement, il est donc conseill\u00e9 de consulter notre site Web \u2013 o\u00f9 vous pouvez trouver toutes les informations mises \u00e0 jour \u2013 sur la page d\u00e9di\u00e9e au lien suivant:\u00a0www.mydatec.com<\/a>\u00a0ou en contactant l\u2019adresse suivante: contact@mydatec.com<\/p>\n
\nL\u2019installation des syst\u00e8mes GAC-MyDATEC doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des installateurs professionnels reconnus sur le march\u00e9, dont le personnel qualifi\u00e9 poss\u00e8de les agr\u00e9ments <\/strong>n\u00e9cessaires (chauffage, climatisation, \u00e9lectricit\u00e9, etc\u2026).<\/p>\n3. Prix<\/h3><\/div>
4. Livraisons \u2013 Transfert des risques<\/h3><\/div>
4.1 D\u00e9lais de livraison<\/h4>\n
4.2 Modalit\u00e9 de livraison \u2013 transfert des risques<\/h4>\n
4.3 Magasinage et manutention<\/h4>\n
5. Transport des marchandises livr\u00e9es<\/h3><\/div>
6. Emballages<\/h3><\/div>
7. Recyclage et fin de vie de mon \u00e9quipement (DEEE)<\/h3><\/div>
8. Paiement \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard \u2013 Clause p\u00e9nale<\/h3><\/div>
\n
9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Clause r\u00e9solutoire<\/h3><\/div>
10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3><\/div>
11. R\u00e9clamations \u2013 Annulation de commande \u2013 Reprise de mat\u00e9riel<\/h3><\/div>
11.1 R\u00e9clamations<\/h4>\n
11.2 Annulation de commande<\/h4>\n
11.3 Reprise de mat\u00e9rie<\/h4>\n
11.4 Retour de mat\u00e9riel dans le cadre de la garantie<\/h4>\n
12. Garantie<\/h3><\/div>
12.1 P\u00e9rim\u00e8tre de garantie<\/h4>\n
12.2 Dur\u00e9e et point de d\u00e9part de la garantie<\/h4>\n
12.3 Modalit\u00e9s d\u2019exercice de la garantie<\/h4>\n
12.4. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h4>\n
13. Loi applicable \u2013 proc\u00e9dure amiable de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u2013 Attribution de comp\u00e9tence<\/h3><\/div>
\nCette politique de confidentialit\u00e9 s\u2019applique exclusivement aux activit\u00e9s en ligne de ce site et est valable pour les visiteurs \/ utilisateurs du site. Elle ne s\u2019applique pas aux informations collect\u00e9es par des canaux autres que ce site Web. Le but de la politique de confidentialit\u00e9 est de fournir une transparence maximale concernant les informations que le site recueille et comment il les utilise.<\/p>\n
\nLes informations que les utilisateurs du site consid\u00e9reront comme rendues publiques par le biais des services et des outils mis \u00e0 leur disposition, sont fournies par l\u2019utilisateur sciemment et volontairement, exon\u00e9rant ce site de toute responsabilit\u00e9 pour toute violation des lois. Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier qu\u2019il a l\u2019autorisation de saisir des donn\u00e9es personnelles de tiers ou des contenus prot\u00e9g\u00e9s par des r\u00e9glementations nationales et internationales.<\/p>\n
\nComme tous les sites Web, ce site utilise \u00e9galement des fichiers journaux dans lesquels les informations collect\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e sont stock\u00e9es lors des visites des utilisateurs. Les informations collect\u00e9es peuvent \u00eatre les suivantes :<\/p>\n\n
\n\u00c0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 (filtres anti-spam, pare-feu, d\u00e9tection de virus), les donn\u00e9es enregistr\u00e9es automatiquement peuvent \u00e9ventuellement \u00e9galement inclure des donn\u00e9es personnelles telles que l\u2019adresse IP, qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es, conform\u00e9ment aux lois en vigueur en la mati\u00e8re, afin de bloquer les tentatives d\u2019endommager le site lui-m\u00eame ou de causer des dommages \u00e0 d\u2019autres utilisateurs, ou dans tous les cas des activit\u00e9s nuisibles ou constituant un crime. Ces donn\u00e9es ne sont jamais utilis\u00e9es pour l\u2019identification ou le profilage de l\u2019utilisateur, mais uniquement dans le but de prot\u00e9ger le site et ses utilisateurs et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable du traitement.
\nEn utilisant ou en consultant ce site, les visiteurs et les utilisateurs approuvent explicitement cette politique de confidentialit\u00e9 et consentent au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles en relation avec les m\u00e9thodes et les finalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous, y compris toute divulgation \u00e0 des tiers si n\u00e9cessaire pour la fourniture d\u2019un service. La fourniture de donn\u00e9es et donc le consentement \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es est facultatif, mais le refus du consentement peut rendre impossible la fourniture de certains services et l\u2019exp\u00e9rience de navigation sur le site peut \u00eatre compromise.
\nLe consentement \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing et \/ ou de publicit\u00e9 et \/ ou commerciales (envoi d\u2019e-mails et \/ ou de communications avec des offres publicitaires et \/ ou des offres commerciales de biens ou de services), est facultatif et n\u00e9cessite de votre part, en plus de la fourniture de vos donn\u00e9es personnelles, une demande explicite via la fonction opt-in sur ce site Web.
\nLes donn\u00e9es fournies peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour envoyer des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par MyDATEC.
\nCe site utilise \u00e9galement des cookies. Pour le traitement des donn\u00e9es par le biais de cookies, veuillez lire la confidentialit\u00e9 associ\u00e9e, disponible sur le lien suivant Politique de cookies<\/p>\n
\nLe responsable du traitement, les gestionnaires et les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter (nomm\u00e9es) traiteront les donn\u00e9es personnelles pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs susmentionn\u00e9s et, dans tous les cas, pas plus de 10 ans \u00e0 compter de la fin de la relation lorsque cela est requis ou rendu n\u00e9cessaire par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
\nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le Site ne seront pas communiqu\u00e9es, vendues ou transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf pour les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par la loi et sans pr\u00e9judice, en tout \u00e9tat de cause, de la communication de donn\u00e9es \u00e0 des tiers express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s pour effectuer certains services dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le Responsable du traitement et\/ou, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en sa faveur, qui op\u00e9reront en tant que contr\u00f4leurs de donn\u00e9es ind\u00e9pendants et \/ ou processeurs de donn\u00e9es, ainsi que la communication et \/ ou la diffusion de donn\u00e9es demand\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par les forces de police, les autorit\u00e9s judiciaires, les organismes d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019autres entit\u00e9s publiques \u00e0 des fins de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection ou de r\u00e9pression des crimes.<\/p>\n\n