Conditions Générales de Ventes (C.G.V)

Conditions générales de vente (CGV) GAC-MyDATEC – France métropolitaine – 2015

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PREAMBULE

L’objet des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « C.G.V. ») est de fixer les obligations respectives de GAC-MyDATEC et du Client dans le cadre de leurs relations contractuelles.

1. Application

Toute commande remise à GAC-MyDATEC implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît avoir pleinement connaissance des présentes C.G.V. qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre GAC-MyDATEC et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V. Toutes les dispositions des présentes C.G.V. non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.

GAC-MyDATEC est liée par les engagements de ses préposés sous réserve de confirmation écrite par ses soins. Aucune commande n’est considérée comme parfaite et définitive tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.

 2. Informations – Produits – Projet

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, propositions commerciales, schémas, sites internet, etc., sont donnés à titre indicatif par GAC-MyDATEC, qui se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toutes modifications.

Le Client demeure responsable de la conception de son installation, du choix du produit, de la bonne réalisation de l’installation et de sa mise en œuvre correspondant à ses caractéristiques, selon les dispositions de l’article 12 des C.G.V.

Les obligations de GAC-MyDATEC se limitent aux seules caractéristiques techniques des produits qu’elle vend, telles que rappelées dans les différents documents technico-commerciaux. Tous les autres renseignements ne sont donnés qu’à titre purement indicatif sans engagement technique.

Effectuée à seule fin de présenter sa proposition commerciale, le calcul de renouvellement d’air éventuellement effectué par GAC-MyDATEC selon l’arrêté du 24 mars 1982, relatif à l’aération des logements, permettant la sélection de la VMC appropriée, ne constitue pas une étude de dimensionnement thermique ou aéraulique. GAC-MyDATEC rappelle qu’elle doit être effectuée par un bureau d’étude ou un professionnel qualifié.

Les notes d’aide ou de renseignements à destination des professionnels ou les tutoriels d’aide à la saisie du titre V de la RT 2012 (arrêté du 10/07/2013) ne sont pas des études de conception.

GAC-MyDATEC n’est pas un bureau d’études et ne fait aucun dimensionnement (thermique, aéraulique, électrique ou autres, etc…) permettant par exemple d’atteindre une température donnée ou souhaitée en fonction d’une consommation prévue et calculée. Pour pouvoir délivrer la température de chauffage ou climatisation voulue par le Client, l’installation doit être conçue et calculée par un professionnel compétent, un bureau d’études techniques, ou autre au choix du Client.

Des schémas de réseau peuvent être établis de manière théorique par GAC-MyDATEC et servent uniquement pour procéder à l’assemblage des accessoires fournis dans le kit : ce ne sont ni des plans de conception ni des plans d’exécution des travaux.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre désigné, ou le cas échéant le bureau d’études thermiques choisi par le client ou l’entreprise spécialisée qui réalise la pose des installations, conservent la pleine et entière maîtrise du projet.

L’installation des systèmes GAC-MyDATEC doit être réalisée par des installateurs professionnels reconnus sur le marché, dont le personnel qualifié possède les agréments nécessaires (chauffage, climatisation, électricité, etc…).

GAC-MyDATEC dans le cadre de son devoir de conseil tient à la disposition du client les informations nécessaires à l’utilisation de ses produits.

Le service client GAC-MyDATEC apporte un service d’information, et de fourniture / remplacement / réparation sur les pièces de rechange de ses matériels, usé et/ou en panne. Le diagnostic de panne doit être réalisé par un professionnel qualifié. Les matériels vendus par GAC-MYDATEC doivent être régulièrement entretenus, opérations variables selon le matériel ; le Client doit se reporter aux  notices des matériels vendus.

À tout moment, et sans en informer préalablement le Client GAC-MyDATEC se réserve le droit de modifier ses produits.

 3. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée par GAC-MyDATEC au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux. Les prix confirmés et de facturation sont ceux indiqués dans l’accusé de réception de commande remis au client.

Toute livraison comportant un délai de fabrication inférieur à deux (2) mois est facturée au prix de base convenu à la commande. Si ce délai est supérieur, le prix sera corrigé en vertu des dispositions légales en vigueur.

Les prix s’entendent en euros TTC nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques.

La validité d’une offre est limitée à soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.

Les tarifs et barèmes de port ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variation inhabituelle des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.

Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions, ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits GAC-MyDATEC ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.

 4. Livraisons – Transfert des risques

4.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.

Les dates de livraison confirmées s’entendent départ atelier, sous réserve de respect des conditions de règlement.

Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.

GAC-MyDATEC est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard ou toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour GAC-MyDATEC ou ses fournisseurs.

GAC-MyDATEC tiendra le Client informé des cas où auraient lieu les évènements précités.

4.2. Modalité de livraison – transfert des risques

La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise.

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasin GAC-MyDATEC, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par GAC-MyDATEC.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins GAC-MyDATEC ne saurait subir de dérogations par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.

 4.3 Magasinage et manutention

Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de GAC-MyDATEC et après consentement préalable et exprès de GAC-MyDATEC, le matériel pourra être emmagasiné et, le cas échéant, manutentionné par ses soins, aux frais et risques du client, GAC-MyDATEC déclinant toute responsabilité à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés, ne peut être inférieur à 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonné à 5% du montant HT de la commande. Ce magasinage ne pourra dépasser cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

 5. Transport des marchandises livrées

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre des marchandises expédiées sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Les expéditions par GAC-MyDATEC sont faites en port dû.

GAC-MyDATEC n’accepte aucune responsabilité pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à disposition du Client, même si l’expédition a été faite franco. Dans le cas d’avarie d’une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur et/ou l’assureur dans les délais et les formes d’usage, et d’en informer GAC-MyDATEC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Il appartient au client de vérifier les livraisons (quantité et qualité) à l’arrivée, avant d’en donner décharge au transporteur, l’acceptation sans réserve des biens livrés prive le Client de tout recours ultérieur contre GAC-MyDATEC.

 6. Emballages

Les emballages ne sont pas repris par GAC-MyDATEC. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par GAC-MyDATEC au mieux des intérêts du Client.

 7. Recyclage et fin de vie de mon équipement (DEEE)

GAC-MyDATEC est adhérent d’Eco-systèmes qui garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales.

Eco-systèmes est un éco-organisme à but non lucratif agréé par les Pouvoirs publics pour la filière des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE). www.eco-systemes.fr

 8. Paiement – Pénalités de retard – Clause pénale

Le paiement intégral est dû à la commande, sauf accord exprès dans la facture. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués au siège de GAC-MyDATEC, nets et sans escompte ;

– le paiement s’entend de l’encaissement par GAC-MyDATEC de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer ;

– tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour 2nd semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures GAC-MyDATEC.

Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement.

En cas de non paiement à l’échéance, GAC-MyDATEC pourra suspendre l’accès au service client.

N’étant pas locateur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, la société GAC-MyDATEC n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie cautionnée ou non sur le montant des produits facturés.

 10. Propriété intellectuelle

Sous réserve d’un accord écrit, exprès et préalable de GAC-MyDATEC, le Client est autorisé, à titre précaire, à utiliser la marque, le nom commercial, l’enseigne, les éléments graphiques et autres signes distinctifs concernant les produits GAC-MyDATEC aux seules fins de permettre leur identification et leur promotion et dans l’intérêt exclusif de GAC-MyDATEC. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client, qui s’engage à ne pas déposer et à ne pas être titulaire de marques, modèles, noms de domaine, brevets, enseignes, noms commerciaux, références produits et autres signes distinctifs qui pourraient prêter à confusion avec ceux de GAC-MyDATEC. Le Client s’engage à utiliser et reproduire fidèlement les éléments graphiques tels que logos ou photographies, en respectant strictement la qualité de l’image et le format des éléments graphiques originaux ; il s’interdit de les modifier ou utiliser de telle manière que cela puisse être perçu comme dégradant l’image de marque de GAC-MyDATEC ou celle de ses produits.

À première demande de GAC-MyDATEC et sur simple courrier recommandé avec accusé de réception, le Client s’engage – à réception – à arrêter toute utilisation.

 11. Réclamations – Annulation de commande – Reprise de matériel

11.1. Réclamations

Conformément à l’article 5, les réclamations concernant le transport peuvent être faites par le Client suivant les règles d’usage y figurant auprès du transporteur, avec un double envoyé à GAC-MyDATEC. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours de la date d’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation ou installation.

En cas de réclamation reconnue justifiée par GAC-MyDATEC, son obligation est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, après retour de celle-ci en usine, sans qu’il puisse lui être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Tout échange ou retour doit être effectué par les transporteurs habituels de GAC-MyDATEC. Toute dérogation sera à la charge du Client.

 11.2. Annulation de commande

Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de commandes, sauf accord exprès et préalable de GAC-MyDATEC, et à condition de prendre au moins en charge la livraison du matériel fabriqué et d’indemniser GAC-MYDATEC des débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.

 11.3 Reprise de matériel

Aucune reprise ni échange de matériel ne sera effectuée. Tout retour parvenant à GAC-MyDATEC sans avoir été préalablement autorisé par écrit sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

 11.4 Retour de matériel dans le cadre de la garantie

Les retours de matériels doivent faire l’objet d’un accord écrit et préalable de GAC-MyDATEC.

 12. Garantie

12.1. Périmètre de garantie

La garantie s’applique aux appareils (assemblés avec leurs composants d’origine ou les pièces détachées substituables), stockés, installés, utilisés, entretenus conformément aux règles de l’art et aux spécifications et recommandations de GAC-MyDATEC, sous condition qu’ils n’aient subi ni agressions extérieures (chocs électriques, thermiques, intempéries, etc.), ni modifications apportées par le Client, ou utilisation anormale, etc.

La garantie GAC-MyDATEC ne s’applique pas en cas de mauvais montage, de mauvais usage de son matériel, tel que prévu dans le schéma d’assemblage des accessoires fournis dans le kit, la notice d’utilisation – de montage – d’entretien – d’assistance, et les courriers ou autres contenant des spécifications techniques sur ses produits.

Donnent également lieu à exclusions de garantie tous incidents ou dysfonctionnement consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure, les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale, les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation anormale du matériel, à des causes extérieures d’agressions.

La garantie porte sur le matériel reconnu défectueux par les services techniques de GAC-MyDATEC, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de port, qui demeurent à la charge du Client.

 12.2 Durée et point de départ de la garantie

La garantie GAC-MyDATEC sur ses produits est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation au Client. S’agissant des composants d’origine ou des pièces détachées substituables, GAC-MyDATEC s’engage à assurer leur disponibilité pendant toute la durée précitée de deux (2) ans.

Le remplacement d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit concerné.

 12.3 Modalités d’exercice de la garantie

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des présentes dispositions, le client doit aviser GAC-MyDATEC sous 48 heures ouvrées par écrit, des difficultés imputées au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit donner toute facilités à GAC MyDATEC de procéder à la constatation de ces vices et ce, pour y porter remède.

La garantie ne s’applique plus si le Client effectue des réparations ou les fait effectuer par un tiers avant que GAC-MyDATEC ait pu constater les difficultés alléguées.

GAC-MyDATEC se réserve le choix de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge du Client.

Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à GAC-MyDATEC, qui en redevient propriétaire.

 12.4. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GAC-MyDATEC est limitée aux obligations définies au présent article. GAC-MyDATEC ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour des dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenus, réclamation de tiers, etc…

L’éventuel déplacement de GAC-MyDATEC sur site ne procède pas d’un contrôle de la conception ou de l’exécution.

 13. Loi applicable – procédure amiable de règlement des différends – Attribution de compétence

Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

GAC-MyDATEC et son Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes C.G.V. A cet effet, ils s’obligent à respecter, avant l’engagement de toute action en justice un délai de trêve de deux (2) mois, au cours duquel ils s’efforcent de contribuer loyalement à l’élaboration d’une solution amiable, au prix de concessions mutuelles et réciproques. GAC-MyDATEC et son Client pourront, en tout état de cause, mais sans que cela ne constitue une obligation, désigner un médiateur, lequel formulera des propositions transactionnelles dans les trois (3) mois de sa saisine. Les frais et honoraires de cette médiation seront partagés à égalité entre les parties.

 

TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE GAC-MyDATEC, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.